UN NOUVEAU PERIMETRE POUR VOTRE COMCOM

Comme nous vous l’expliquions dans notre journal communautaire n°16, le Préfet, représentant de l’Etat dans le Département, a mis en application les dispositions de la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi « NOTRe », sur la modification des périmètres des intercommunalités (Communautés d’Agglomération, Communautés de Communes et Syndicats Intercommunaux).


Dans cette perspective, la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI), composée d’élus du Département et associée à cette démarche par le Préfet, a proposé différents amendements pour que cette réforme corresponde au mieux aux attentes et besoins de nos territoires et de nos populations.


Le Préfet a arrêté le 18 mars dernier la nouvelle carte départementale des intercommunalités. Il est proposé que notre territoire et celui de la Communauté de Communes Bocage Sud fusionnent. Cela concerne les communes d’Agonges, Autry-Issards, Bourbon l'Archambault, Buxières Les Mines, Châtel de Neuvre, Châtillon, Cressanges, Deux Chaises, Franchesse, Gipcy, Le Montet, Louroux Bourbonnais, Meillard, Meillers, Noyant d’Allier, Rocles, Saint Aubin le Monial, Saint Hilaire, Saint Menoux, Saint Plaisir, Saint Sornin, Treban, Tronget, Vieure et Ygrande.

 

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Cette fusion de 2 intercommunalités du « Bocage » regrouperait 25 communes pour 14 052 habitants.Cet arrêté préfectoral ne vaut pas décision de fusion au 1er janvier 2017. Le représentant d’Etat doit respecter quelques procédures pour que cette fusion soit effective l’année prochaine.
En effet, il doit prendre un arrêté de périmètre proposé à notre territoire avant le 15 juin. Les 25 conseils municipaux des communes concernées et les 2 conseils communautaires des EPCI intéressés doivent, dans les 75 jours, émettre un avis sur ce projet.


- si les conseils sont favorables selon une majorité qualifiée (la moitié des conseils représentant la moitié de la population), le projet de fusion est adopté,


- si les conseils s’y opposent, dans ce cas-là, le Préfet peut instaurer la procédure du « passer-outre » : il peut imposer cette fusion malgré l’opposition des élus locaux sauf si la CDCI décide de proposer un autre projet de fusion pour notre territoire.Le calendrier est donc serré pour mettre sur les rails cette nouvelle intercommunalité, au 1er janvier 2017.


Quel que soit le périmètre définitif, les communes devront, avant le 15 décembre prochain, fixer la composition du nouveau conseil communautaire.Si la loi NOTRe impose la modification des périmètres des intercommunalités, elle oblige ces dernières à prendre plus de compétences.


Actuellement, les Communautés de Communes exercent deux compétences obligatoires, à savoir l’aménagement de l’espace et le développement économique. Au 1er janvier 2017, elles devront exercer en plus la promotion touristique dont la création d’office de tourisme et la collecte et traitement des déchets ménagers (que nous exerçons déjà), notamment. De nouvelles compétences optionnelles sont proposées dont la création et la gestion de maisons de services au public, par exemple.
Il appartiendra à cette nouvelle intercommunalité de construire un nouveau projet de territoire. Il conviendra de répondre aux besoins des populations de toutes les générations et faire du bocage un territoire où le vivre ensemble constituera le nouvel enjeu.

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